Ces CGU s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile et du Back-Office GREEN FOOD PARTNERS, collectivement désignés ci-après « la Plateforme ». Les CGU du site vitrine sont disponibles séparément via : www.greenfoodpartners.com/cgu-site/.
GREEN FOOD PARTNERS est une plateforme numérique valorisant et promouvant les produits locaux et artisanaux en circuit court, en connectant producteurs locaux, professionnels, associations et consommateurs.
Selon leur profil, les utilisateurs peuvent proposer à la vente ou au don les produits suivants :
Particuliers : produits du jardin (fruits, légumes, herbes aromatiques…) ;
Professionnels : produits artisanaux locaux ou transformés (confitures, fromages, jus artisanaux, charcuterie artisanale, produits de la mer).
GREEN FOOD PARTNERS agit en qualité d’intermédiaire numérique au sens du Digital Services Act (UE 2022/2065). Elle ne stocke, ne prépare, ne livre ni ne garantit les produits proposés. La responsabilité de la qualité, de la fraîcheur et de la conformité réglementaire incombe exclusivement au vendeur ou donateur.
L’application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store (iOS) et Google Play (Android).
L’accès à l’application est libre en consultation. La création d’un compte est nécessaire pour accéder aux différentes fonctionnalités, comme acheter, donner ou recevoir des produits. La vente est conditionnée à la souscription d’un abonnement ou d’un forfait suivant le profil choisi.
L’utilisation du service implique l’acceptation expresse des présentes CGU lors de la première connexion. Cette acceptation est enregistrée par GREEN FOOD PARTNERS.
Informations requises à l’inscription : prénom, nom, adresse email (identifiant unique non modifiable), numéro de téléphone, mot de passe, pays de résidence et attestation sur l’honneur d’avoir 17 ans ou plus.
L’inscription peut être réalisée via un service d’authentification tiers (Google, Apple ou Facebook). Le mot de passe du compte tiers n’est jamais transmis à GREEN FOOD PARTNERS.
3.1 Particuliers
Vente et don limités aux produits du jardin. L’accès aux fonctionnalités de vente est lié au profil Particulier. Les conditions, limites, tarifs et offres promotionnelles applicables sont définis sur le site internet et peuvent évoluer: www.greenfoodpartners.com/nos-services/.
3.2 Professionnels
L’inscription des professionnels requiert la fourniture de la dénomination sociale ou du nom commercial, du nom du dirigeant, du numéro SIRET, de l’adresse professionnelle complète, de l’adresse email et du numéro de téléphone.
L’accès aux fonctionnalités de vente est lié au profil professionnel choisi. Les profils Pro 1 et Pro 2 bénéficient d’un accès au Back-Office pour la publication d’articles. Les conditions, limites, tarifs et offres promotionnelles applicables sont définis sur le site internet et peuvent évoluer: www.greenfoodpartners.com/nos-services/.
Les comptes professionnels disposent des mêmes fonctionnalités sur le Back-Office que sur l’application, avec en complément la publication d’articles.
3.3 Associations
Les associations constituent un profil dédié, dont les conditions d’accès, les fonctionnalités et les obligations sont définies à l’Article 20 (Associations partenaires).
L’activation est immédiate lors du choix initial d’un profil. Tout changement de profil est soumis à un délai de carence de 6 jours avant d’être effectif.
Tout changement tarifaire ou entrée en vigueur de nouveaux tarifs fera l’objet d’une information préalable par email et/ou notification push, dans un délai minimum de trente (30) jours avant sa prise d’effet. À défaut de souscription à un forfait payant à l’issue de ce délai, l’utilisateur bascule automatiquement vers le profil Acheteur et conserve l’accès aux fonctionnalités de base de l’application.
Le Back-Office est accessible depuis le site internet GREEN FOOD PARTNERS, via l’espace abonné, qui redirige vers l’interface d’accueil du Back-Office.
Les professionnels accèdent au Back-Office avec leurs identifiants et mot de passe ou leur moyen de connexion défini lors de l’inscription.
Les fonctionnalités du Back-Office, notamment la publication d’articles, sont réservées aux profils professionnels et associations disposant d’un abonnement ou d’un forfait actif et à jour.
Les utilisateurs particuliers n’ont accès à aucune fonctionnalité du Back-Office, sauf en cas de changement vers un profil professionnel donnant accès à ces fonctionnalités.
Les profils disponibles et leurs fonctionnalités sont accessibles via : www.greenfoodpartners.com/nos-services/.
6.1 Distinction articles et annonces
La plateforme distingue deux types de contenus :
6.2 Règles applicables à la publication d’articles
Tout utilisateur publiant un article s’engage à :
6.3 Règles applicables à la publication d’annonces
Tout utilisateur publiant une annonce (vente ou don) s’engage à :
Tout contenu, qu’il s’agisse d’un article ou d’une annonce, ne doit pas porter atteinte à la marque GREEN FOOD PARTNERS, à sa réputation ou à son image. GREEN FOOD PARTNERS se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme sans préavis et, le cas échéant, de restreindre l’accès de l’utilisateur temporairement ou définitivement en cas de récidive.
Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire que GREEN FOOD PARTNERS se réserve le droit d’engager, notamment sur le fondement du dénigrement, de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon de marque.
Photos : l’accès à la bibliothèque photos peut être accordé lors de la publication d’une annonce. En l’absence d’accès ou en cas de problème, une image par défaut est associée à l’annonce. Ce consentement est révocable à tout moment dans les paramètres de votre appareil.
Géolocalisation : la géolocalisation peut être activée pour faciliter le remplissage de l’adresse de retrait. Elle reste facultative, l’adresse peut être saisie manuellement. GREEN FOOD PARTNERS n’accède pas à la position GPS de l’utilisateur en dehors de cette fonctionnalité.
Carte : toute annonce publiée est affichée sous forme de point de localisation sur la carte de la plateforme. Pour les utilisateurs non professionnels, cette position est volontairement approximative afin de protéger leur vie privée. L’adresse exacte est communiquée uniquement après réservation validée et disparaît une fois la transaction validée. Pour les professionnels et associations, l’adresse est affichée publiquement dès la publication de l’annonce.
Numéro de téléphone : le partage du numéro de téléphone avec les autres utilisateurs est optionnel pour tous les profils. Si l’utilisateur choisit de le partager, l’acheteur peut le contacter via son application native (appel ou SMS). En l’absence de partage, seule l’adresse de récupération est communiquée après réservation validée. Ce choix est révocable à tout moment dans les paramètres du profil.
Partage d’annonces : les annonces peuvent être partagées sur les réseaux sociaux directement depuis l’application.
Accès vendeur : un QR Code permet un accès direct au profil du vendeur et à ses annonces depuis l’application.
Mention invendue : un produit proposé à la vente ou au don peut être signalé comme invendu, à titre informatif.
Livraison : le vendeur ou donateur peut proposer une option de livraison lors de la publication de l’annonce, en indiquant une adresse de livraison. La validation de la transaction s’effectue dans tous les cas via le QR Code de l’acheteur, déclenchant les mêmes notifications de confirmation qu’un retrait classique.
8.1 Délai de réservation
Une fois la réservation confirmée, l’acheteur dispose d’un délai de 45 minutes pour récupérer le produit. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 10 minutes via l’application, soit un maximum de 55 minutes.
La navigation vers le lieu de retrait s’effectue via l’application de navigation native du portable.
GREEN FOOD PARTNERS n’a accès à aucune communication entre utilisateurs, ne stocke aucun message et n’en conserve aucune trace.
8.2 Processus de validation par QR Code
La validation de chaque transaction est obligatoire et constitue la preuve juridique de la remise effective du produit. Sans validation du QR Code, aucune confirmation de transaction n’est générée.
8.3 Alternatives de validation
En cas d’impossibilité de valider via QR Code, les alternatives suivantes sont disponibles :
8.4 Empreinte carbone
Chaque annonce comporte des données indicatives sur l’empreinte carbone du produit, établies selon les recommandations de l’ADEME. Les produits locaux identifiés contribuent à réduire l’empreinte carbone. Un système de 5 niveaux d’étoiles valorise les utilisateurs selon leur impact environnemental. Des malus peuvent s’appliquer en cas d’annulations répétées.
8.5 Système de notation et fidélisation
Les utilisateurs peuvent s’attribuer mutuellement une note de 1 à 5 étoiles suite à chaque transaction validée. Ces avis reflètent l’opinion personnelle de leurs auteurs, sans contrepartie.
8.6 Rappels – Transactions non validées
Un rappel automatique est envoyé en fin de journée pour toute transaction non validée.
9.1 Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont traités exclusivement par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les informations de carte bancaire sont renseignées directement sur la plateforme de notre prestataire de paiement. GREEN FOOD PARTNERS ne stocke jamais vos informations bancaires, elles ne transitent pas par nos serveurs. Le montant total, incluant toute commission éventuellement applicable, est affiché clairement avant validation.
Le détail des commissions est accessible via : www.greenfoodpartners.com/nos-services/.
9.2 Paiement en espèces – QR Code
Le paiement en espèces est disponible pour tous les utilisateurs de 17 ans ou plus. La validation via QR Code est obligatoire. En cas d’impossibilité de scanner, un code unique est disponible. Aucune commission n’est prélevée par GREEN FOOD PARTNERS pour ce mode de paiement.
9.3 Portefeuille électronique
Le portefeuille électronique est réservé aux utilisateurs de 18 ans et plus.
Lors de la première mise en vente, le vendeur est invité à renseigner ses informations bancaires (RIB) sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Ces informations sont enregistrées directement auprès du prestataire. GREEN FOOD PARTNERS n’y accède jamais.
Le portefeuille devient accessible dès la première transaction. Depuis l’interface transaction de l’application ou du Back-Office, le vendeur peut consulter son solde et initier le virement vers son compte bancaire enregistré.
Le virement est soumis aux délais de traitement appliqués par le prestataire de paiement. Des frais peuvent être appliqués par le prestataire de paiement sur les virements. GREEN FOOD PARTNERS affiche uniquement le solde. Aucun fonds ne transite par ses serveurs
10.1 Principe et accès
La précommande est accessible exclusivement aux profils Professionnels (Pro 1 et Pro 2). Elle permet de commander un produit non encore disponible à une date programmée fixée par le vendeur. Les produits proposés en précommande étant susceptibles d’être périssables, vendeurs et acheteurs s’engagent à honorer leur réservation de bonne foi.
10.2 Obligations du vendeur
10.3 Modalités de paiement
Au moment de la réservation, l’acheteur choisit son mode de paiement, espèces ou carte bancaire. À la date de disponibilité, la récupération du produit suit le processus standard : validation obligatoire via QR Code, déclenchant les mêmes notifications de confirmation qu’un retrait classique.
10.4 Obligations de l’acheteur
10.5 Numéro de commande
Chaque précommande génère automatiquement un numéro de commande unique. Pour les denrées d’origine animale, le numéro de lot est obligatoire (Art. 11.2).
11.1 Obligations générales
Le vendeur ou donateur est entièrement responsable des produits proposés. Il s’engage à respecter les réglementations sanitaires en vigueur, notamment :
Le vendeur s’engage à respecter la chaîne du froid, à renseigner les DLC/DDM dans le formulaire de description, ou à les fournir sur demande, et à ne pas proposer de produits expirés ou altérés.
GREEN FOOD PARTNERS n’est pas responsable de la qualité, de la fraîcheur ou de la conformité réglementaire des produits proposés.
11.2 Obligations spécifiques aux professionnels alimentaires
Les professionnels proposant des denrées d’origine animale s’engagent à :
12.1 Principe général
Tout utilisateur peut proposer gratuitement des dons alimentaires via la plateforme. Les annonces de dons sont visibles exclusivement par les associations référencées et partenaires de GREEN FOOD PARTNERS. Aucun don ne peut être réalisé en l’absence d’association référencée.
GREEN FOOD PARTNERS agit uniquement en qualité d’intermédiaire numérique.
Les associations peuvent également publier des annonces de dons via le Back-Office. Ces annonces sont visibles exclusivement par les autres associations référencées.
12.2 Produits autorisés au don
12.3 Produits exclus du don
Conformément à l’arrêté du 19 mai 2020, sont exclus du don :
12.4 Obligations sanitaires du donateur
Tout donateur s’engage à vérifier les DLC/DDM, respecter la chaîne du froid, conditionner hygiéniquement les produits, informer des allergènes potentiels et participer aux procédures de rappel si nécessaire.
12.5 Traçabilité et transfert de responsabilité via QR Code
La validation du don s’effectue obligatoirement via QR Code. Le scan par le représentant de l’association constitue une preuve juridique de prise en charge et transfère intégralement la responsabilité des produits à l’association réceptrice.
12.6 Responsabilité de GREEN FOOD PARTNERS
GREEN FOOD PARTNERS ne peut être tenue responsable des litiges entre donateurs et associations, ni de la qualité sanitaire des produits après validation du don.
Tout contenu ou comportement suspect peut être signalé via le système de signalement intégré. GREEN FOOD PARTNERS se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme.
Elle peut également restreindre ou révoquer, à tout moment, l’accès de l’utilisateur à l’application en cas de non-respect des présentes CGU, notamment :
L’utilisateur est informé des mesures appliquées et des motifs justifiant la décision. Il peut, en cas de contestation, s’adresser par email à [email protected]. La remise en service ou le retour à la normale intervient uniquement après décision de l’administrateur.
Tout utilisateur peut supprimer son compte depuis l’application :
Mon compte → Supprimer mon compte. La suppression prend effet dans les 30 jours.
L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, marque, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de GREEN FOOD PARTNERS et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
La marque GREEN FOOD PARTNERS (nom) est déposée à l’INPI sous le numéro 4693525 (BOPI 26/02/2021) et la marque GREEN FOOD PARTNERS (logo) sous le numéro 4739294 (BOPI 25/06/2021). Toute utilisation nécessite une autorisation écrite préalable.
En publiant du contenu sur la plateforme, l’utilisateur accorde à GREEN FOOD PARTNERS une licence non exclusive d’utilisation à des fins de promotion du service et garantit être titulaire des droits sur ce contenu.
GREEN FOOD PARTNERS agit en qualité d’intermédiaire numérique au sens du Digital Services Act (UE 2022/2065). Elle n’est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs et n’est pas responsable des produits ni des transactions.
GREEN FOOD PARTNERS ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages découlant de : (i) actes ou omissions d’un tiers ; (ii) votre utilisation de la plateforme ; (iii) la disponibilité de la plateforme ; (iv) circonstances indépendantes de la volonté de GREEN FOOD PARTNERS.
Dans les limites prévues par la réglementation applicable dans le pays de résidence de l’utilisateur, GREEN FOOD PARTNERS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Le service est mis à disposition « en l’état » et « tel que disponible ».
GREEN FOOD PARTNERS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’un email et/ou notification push et d’une re-acceptation obligatoire au prochain login.
La version précédente reste accessible via : www.greenfoodpartners.com/cgu-v1.0/.
GREEN FOOD PARTNERS a souscrit à un service de médiation. Une médiation gratuite est disponible via le formulaire de contact du CM2C : https://www.cm2c.net/contact.php, Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Il est également possible de contacter la Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données des utilisateurs situés en France métropolitaine, dans les DROM-COM et dans l’Union européenne sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés dans l’Union européenne, conformément au RGPD (UE 2016/679).
Les données des utilisateurs situés dans les pays membres de l’OHADA ou hors Union européenne sont hébergées sur des serveurs dédiés au territoire concerné, compatibles avec la législation locale applicable.
Pour les utilisateurs résidant en République du Bénin, les données sont hébergées sur des serveurs situés au Bénin. Le traitement est soumis à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique et fait l’objet d’une déclaration auprès de l’APDP (apdp.bj).
GREEN FOOD PARTNERS agit en qualité de responsable de traitement conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 pour les utilisateurs béninois.
Le pays de résidence détermine la réglementation applicable. Pour toute information sur la collecte, l’utilisation, la protection de vos données et l’exercice de vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité : www.greenfoodpartners.com/politique-de-confidentialite/.
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
GREEN FOOD PARTNERS se réserve le droit d’accéder, de conserver et de divulguer toute information raisonnablement nécessaire pour (i) se conformer à une obligation légale ; (ii) détecter et prévenir la fraude ou les problèmes de sécurité ; (iii) protéger les droits et la sécurité de GREEN FOOD PARTNERS et de ses utilisateurs.
22.1 Conditions d’accès et inscription
Pour accéder à la plateforme en qualité d’association bénéficiaire, l’association doit être légalement reconnue et habilitée à recevoir des dons alimentaires.
Elle crée un compte sur le Back-Office avec la méthode d’inscription de son choix (email, Google, Apple ou Facebook) et accepte les présentes CGU, puis remplit le formulaire de demande de partenariat.
GREEN FOOD PARTNERS lui transmet la convention de partenariat ; une fois celui-ci signé, l’association est référencée. Les conditions détaillées sont définies dans ce contrat.
22.2 Fonctionnalités
Via le Back-Office, les associations référencées peuvent publier des annonces de dons et des articles de communication relatifs à leurs activités.
Les annonces de dons publiées par les associations sont visibles exclusivement par les autres associations référencées. Les articles de communication sont visibles par tous les utilisateurs et apparaissent sur le blog du site internet. Le nombre d’articles est défini dans la convention de partenariat.
Elles accèdent également à l’application mobile, téléchargeable gratuitement sur l’App Store ou Google Play, avec leurs identifiants et mot de passe ou leur moyen de connexion défini lors de l’inscription.
22.3 Obligations de l’association
L’association s’engage à désigner un référent pour la réception des dons, disposer des moyens matériels nécessaires au transport et stockage dans le respect de la chaîne du froid, vérifier la conformité des produits avant validation du QR Code, et respecter les procédures de retrait-rappel en cas d’alerte sanitaire.
22.4 Transfert de responsabilité
Dès validation du QR Code, la responsabilité des denrées est intégralement transférée à l’association réceptrice.
GREEN FOOD PARTNERS ne peut être tenue responsable de l’usage, du stockage ou de la redistribution des produits après cette validation.
22.5 Sanctions et résiliation
En cas de non-respect des obligations définies au présent article ou dans la convention de partenariat, notamment en cas d’utilisation non autorisée de la marque GREEN FOOD PARTNERS, de communication non conforme ou de comportement préjudiciable signalé par d’autres associations référencées ou utilisateurs de la plateforme, GREEN FOOD PARTNERS se réserve le droit de mettre fin au partenariat, après en avoir informé l’association. En cas de manquement grave, la résiliation est immédiate.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par médiation (Article 18), pour les litiges avec un consommateur, saisine possible du tribunal de Cayenne ou du tribunal du domicile de l’utilisateur ; pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de Cayenne sont seuls compétents.
24.1 Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
24.2 Droit de bloquer l’accès
GREEN FOOD PARTNERS peut bloquer l’accès ou refuser toute action si elle estime raisonnablement qu’il existe un risque juridique, réglementaire ou de sécurité, sans préavis.
24.3 Absence de renonciation
Le fait que GREEN FOOD PARTNERS n’exerce pas un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
GREEN FOOD PARTNERS 1, avenue Gustave Charlery – 97300 Cayenne | CGU Application · v1.1 www.greenfoodpartners.com/cgu-app-bo/. Version précédente : www.greenfoodpartners.com/cgu-v1.0/. |